CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
- Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation : le délai de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas à la vente de bois en vrac et aux produits personnalisés (découpes à façon…)
- Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, toute vente à distance de produits préemballés donne droit à un délai de rétractation de quatorze (14) jours : granulés ou pellets, bois d’allumage, bois en filet…
Le renvoi du ou des bien(s) sera entièrement à la charge du client. Il devra affréter un transporteur de son choix ou déposer le ou les bien(s) dans nos locaux.
Le ou les bien(s) retourné(s) fera(ont) l’objet d’un avoir avec remboursement effectué par chèque bancaire ou virement sous réserve que la quantité rendue corresponde à la quantité livrée et facturée. Si la quantité rendue ne correspond pas, aucun remboursement ne pourra être réalisé,
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Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en recommandé avec AR uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre livraison :
A l’attention de la LA RAINNEVILLOISE sarl : 21, rue de Gauville 80260 RAINNEVILLE
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien (biens) ci-dessous :
Reçu le :
Numéro de la facture :
Nom du/des consommateur (s) :
Adresse du /des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) :
Date :